COMMUNIQUÉ.
Le 14 Septembre 2023, la Haute Cour de Justice de la CEDEAO a reçu trois requêtes introduites par Ousmane Sonko en son nom propre et au nom du parti politique « Pastef ».
Il s’agit en premier lieu d’une requête principale contenant l’exposé des faits, les arguments en droit et les demandes adressées à la Cour pour qu’elle se prononce.
Onze violations des Droits de l’Homme articulées sur le Droit international des Droits de l’Homme ont été portées à l’attention des éminents magistrats invités à les constater et à condamner l’État du Sénégal, qui a rompu définitivement les amarres avec l’État de droit et la démocratie, qui a aussi poussé la violence d’État ainsi que les persécutions à un niveau inimaginable pour un pays qui siège aux Nations Unies, un pays qui a ratifié en premier le statut de la Cour Pénale Internationale, un pays qui était présenté avant la deuxième alternance démocratique comme havre de paix et premier bastion de la démocratie en Afrique.
La seconde requête, déposée par les conseils d’Ousmane Sonko, est une demande tendant à obtenir que la demande principale puisse déroger aux délais ordinaires et soit jugée avant la date de dépôt des candidatures à l’élection présidentielle, dans un délai raisonnable qui n’est pas tardif et ne compromet pas la collecte de parrainages pour le Pastef et son candidat, le président Ousmane Sonko.
Les motifs de faits objectifs et de droit qui justifient cette demande devant une juridiction régionale compétente pour connaître des violations des Droits de l’Homme dans la communauté CEDEAO, ont été exposés pour convaincre les juges et obtenir une décision favorable à cette demande.
Enfin, il a été déposé une requête en référé, laquelle tend à obtenir que la Cour se prononce dans un très bref délai et dans les 48 heures de sa saisine par son président, sur trois demandes qui ne peuvent attendre et dépasser la date du 28 Septembre 2023 sans que ne soient prises des mesures conservatoires et provisoires qui ne tranchent pas le différend ni ne préjudicient au fond, mais préservent les droits et intérêts de toutes les parties, notamment ceux du Président Ousmane Sonko, du parti Pastef ainsi que de l’État du Sénégal.
Tout retard apporté aux réponses à la demande d’admission en procédure accélérée et à celle en référé pourrait porter un préjudice irréversible au Pastef et à son Président. C’est pour cette raison que la Cour a notifié les requêtes immédiatement à l’État du Sénégal pour que ce dernier lui fasse parvenir très rapidement ses réponses sur les violations suivantes :
1. Les Droits de la Défense et à un procès équitable ;
2. Le Droit d’accès à un avocat ;
3. Le Droit à la Liberté de Circuler, d’aller et de venir ;
4. Le Droit à la Santé Physique et morale pour lui-même et pour sa famille ;
5. Le Droit de propriété et à la protection de ses données personnelles ;
6. La séquestration et le droit à la sûreté de sa personne ;
7. Le droit à la liberté d’association et d’organiser des rassemblements pacifiques ;
8. Le droit de participer à des élections libres et démocratiques ;
9. Le caractère manifestement arbitraire de la dissolution du Parti Patriotes du Sénégal pour le travail, l’Ethique et la Fraternité dit PASTEF ;
10. La violation par l’État du Sénégal du droit de Monsieur Ousmane SONKO de prendre part à la direction des affaires publiques, de voter et d’avoir le suffrage des électeurs Sénégalais ;
11. La violation du droit à la santé physique de Monsieur SONKO ainsi qu’à la santé morale de ce dernier et de sa famille.
En procédure de référé, les avocats d’Ousmane SONKO ont demandé à la Cour :
1- D’Ordonner à l’État du Sénégal de s’abstenir de toute action de nature à aggraver le différend qui l’oppose à Ousmane Sonko et portant sur sa participation à l’élection présidentielle de février 2025.
2- D’Ordonner le sursis à la radiation d’Ousmane Sonko sur les listes électorales en vue de l’élection présidentielle de février 2025.
3- D’Ordonner à l’État du Sénégal de s’abstenir de porter atteinte à la liberté d’aller et de venir d’Ousmane Sonko.
La Défense espère en tout état de cause obtenir des juridictions internationales des droits de l’homme qu’elles mettent un terme à l’école expérimentale du président Macky SALL, qui est très nocive pour la démocratie, nie les droits humains et a eu comme victimes Karim WADE et KHALIFA Sall par une instrumentalisation de l’appareil judiciaire et des réformes judiciaires au service d’un clan politique.
La résistance à l’oppression pour une Afrique souveraine, développée et prospère avec des États respectueux des valeurs démocratiques et humaines, est le chemin indiqué par un homme qui n’a jamais fléchi dans ses convictions pour un idéal africain et qui s’est préparé pour un sacrifice de soi, pour le mieux-être et le mieux vivre d’un continent, au-delà de son pays.Sa lutte cristallise les valeurs que chantent l’Occident et l’Amérique, qui restent cependant spectateurs et passifs, alors qu’un peuple qui croyait être protégé par ces mêmes valeurs fait face à mains nues à une répression aveugle et sanglante, qui repousse toujours plus loin les limites de l’horreur.
Peut-être que ces nations sont amorties et que c’est au tour de cette Afrique, berceau de l’humanité, avec des hommes de constance, de courage et de convictions, de prendre la relève.
Ciré Clédor Ly, Avocat
Membre du collectif de la défense
Du président Ousmane Sonko.
*English*
COMMUNIQUÉ.
On 14 September 2023, the ECOWAS High Court of Justice received three petitions filed by Ousmane Sonko on his own behalf and on behalf of the political party « Pastef ».
The first is a main application containing a statement of facts, legal arguments and requests to the Court for a ruling.
Eleven human rights violations articulated on international human rights law were brought to the attention of the eminent magistrates invited to note them and to condemn the State of Senegal, which has definitively broken the moorings with the rule of law and democracy, which has also pushed state violence and persecution to a level unimaginable for a country that sits on the United Nations, a country that first ratified the Statute of the International Criminal Court, a country that was presented before the second democratic alternation as a haven of peace and the first bastion of democracy in Africa.
The second request, filed by Ousmane Sonko’s counsel, is a request that the main request be able to derogate from the ordinary deadlines and be judged before the date of submission of candidatures for the presidential election, within a reasonable time that is not late and does not compromise the collection of sponsorships for Pastef and its candidate, President Ousmane Sonko.
The reasons of objective facts and law that justify this request before a regional court competent to hear human rights violations in the ECOWAS community, were set out to convince the judges and obtain a favorable decision on this request.
Finally, an application for interim measures has been filed, which seeks to obtain a decision from the Court within a very short time and within 48 hours of its referral by its President, on three applications that cannot wait and exceed the date of 28 September 2023 without taking precautionary measures andand provisional measures that do not settle the dispute or prejudice the merits, but preserve the rights and interests of all parties, including those of President Ousmane Sonko, the Pastef party and the State of Senegal.
Any delay in the responses to the application for admission to the accelerated procedure and the application for interim relief could cause irreversible damage to Pastef and its President. It is for this reason that the Court notified the applications immediately to the State of Senegal to send it its replies on the following violations very quickly:
1. The rights of the defence and a fair trial;
2. The right of access to a lawyer;
3. The Right to Freedom of Movement, Movement and Movement;
4. The right to physical and moral health for himself and his family;
5. The right to property and protection of personal data;
6. Kidnapping and the right to security of person;
7. The right to freedom of association andorganize peaceful assemblies;
8. The right to participate in free and democratic elections;
9. The manifestly arbitrary nature of the dissolution of the Parti Patriotes du Sénégal pour le travail, l’Ethique et la Fraternité (PASTEF);
10. The violation by the State of Senegal of the right of Mr. Ousmane SONKO to take part in the conduct of public affairs, to vote and to have the vote of Senegalese voters;
11. The violation of Mr SONKO’s right to physical health and to the moral health of him and his family.
In summary proceedings, Ousmane SONKO’s lawyers asked the Court:
1- To order the State of Senegal to refrain from any action likely to aggravate the dispute between it and Ousmane Sonko and concerning his participation in the presidential election of February 2025.
2- Order the suspension of the removal of Ousmane Sonko from the electoral lists for the presidential election of February 2025.2- Order the suspension of the removal of Ousmane Sonko from the electoral lists for the presidential election of February 2025.
3- To order the State of Senegal to refrain from infringing on the freedom to come and go of Ousmane Sonko.
In any case, the Defence hopes to obtain from the international human rights courts that they put an end to the experimental school of President Macky SALL, which is very harmful to democracy, denies human rights and had as victims Karim WADE and KHALIFA Sall by instrumentalizing the judicial system and judicial reforms in the service of a political clan.
Resistance to oppression for a sovereign, developed and prosperous Africa with States respectful of democratic and human values, is the path indicated by a man who has never wavered in his convictions for an African ideal and who has prepared for self-sacrifice, for the betterment and well-being.The better life of a continent, beyond its country. Its struggle crystallizes the values sung by the West and America, which nevertheless remain spectators and passive, while a people who believed they were protected by these same values face blind and bloody repression with their bare hands, which pushes ever further the limits of horror.
Perhaps these nations are amortized and it is the turn of this Africa, the cradle of humanity, with men of constancy, courage and conviction, to take over.
Ciré Clédor Ly, lawyer
Member of the Defence Collective
From President Ousmane Sonko.
*Arabe*
بيان صحفي.
في 14 سبتمبر 2023 ، تلقت محكمة العدل العليا التابعة للجماعة الاقتصادية لدول غرب أفريقيا ثلاثة التماسات قدمها عثمان سونكو بالأصالة عن نفسه ونيابة عن الحزب السياسي « باستف ».
الأول هو طلب رئيسي يحتوي على بيان بالوقائع والحجج القانونية والطلبات المقدمة إلى المحكمة لإصدار حكم.
وقد وجه انتباه القضاة البارزين المدعوين إلى الإحاطة علما بها وإدانة دولة السنغال التي قطعت نهائيا قواعد سيادة القانون والديمقراطية، الأمر الذي دفع أيضا بعنف الدولة واضطهادها إلى مستوى لا يمكن تصوره بالنسبة لبلد عضو في الأمم المتحدة، بلد صدق لأول مرة على النظام الأساسي للمحكمة الجنائية الدولية ، وهو بلد تم تقديمه قبل التناوب الديمقراطي الثاني كملاذ للسلام وأول معقل للديمقراطية في إفريقيا.الطلب الثاني، الذي قدمه محامي عثمان سونكو، هو طلب أن يكون الطلب الرئيسي قادرا على الخروج عن المواعيد النهائية العادية وأن يتم الحكم عليه قبل تاريخ تقديم الترشيحات للانتخابات الرئاسية، في غضون فترة زمنية معقولة لا تتأخر ولا تعرض للخطر جمع الرعاية لباستيف ومرشحها، الرئيس عثمان سونكو.
تم تحديد أسباب الوقائع الموضوعية والقانون التي تبرر هذا الطلب أمام محكمة إقليمية مختصة بالنظر في انتهاكات حقوق الإنسان في مجتمع الجماعة الاقتصادية لدول غرب أفريقيا ، لإقناع القضاة والحصول على قرار إيجابي بشأن هذا الطلب.
أخيرا، تم تقديم طلب لاتخاذ تدابير مؤقتة، يسعى إلى الحصول على قرار من المحكمة في غضون فترة زمنية قصيرة جدا وفي غضون 48 ساعة من إحالتها من قبل رئيسها، بشأن ثلاثة طلبات لا يمكن أن تنتظر وتتجاوز تاريخ 28 سبتمبر 2023 دون اتخاذ تدابير احترازية ووالتدابير المؤقتة التي لا تسوي النزاع أو تخل بالأسس الموضوعية، ولكنها تحافظ على حقوق ومصالح جميع الأطراف، بما في ذلك حقوق ومصالح الرئيس عثمان سونكو وحزب باستف ودولة السنغال.
وأي تأخير في الردود على طلب القبول في الإجراء المعجل وطلب الانتصاف المؤقت يمكن أن يتسبب في ضرر لا رجعة فيه لباستف ورئيسها. ولهذا السبب أخطرت المحكمة فورا بالطلبات إلى دولة السنغال لترسل إليها ردودها على الانتهاكات التالية بسرعة كبيرة:
1- حقوق الدفاع والمحاكمة العادلة؛
2- الحق في الاتصال بمحام؛
3- الحق في حرية التنقل والتنقل والتنقل؛
4- الحق في الصحة البدنية والمعنوية له ولأسرته؛
5. الحق في الملكية وحماية البيانات الشخصية ؛
6- الاختطاف والحق في الأمن الشخصي؛
7. الحق في حرية تكوين الجمعيات وتنظيم التجمعات السلمية ؛
8. الحق في المشاركة في انتخابات حرة وديمقراطية؛
9. الطابع التعسفي الواضح لحل الحزب الوطني للمعاناة والأخلاق والتآخي (PASTEF)؛
10- انتهاك دولة السنغال لحق السيد عثمان سونكو في المشاركة في إدارة الشؤون العامة والتصويت والتصويت على أصوات الناخبين السنغاليين؛
11. انتهاك حق السيد سونكو في الصحة البدنية والصحة الأخلاقية له ولأسرته.
وفي إجراءات موجزة، سأل محامو عثمان سونكو المحكمة:
1- إصدار أمر إلى دولة السنغال بالامتناع عن أي عمل من شأنه أن يؤدي إلى تفاقم الخلاف بينها وبين عثمان سونكو وبشأن مشاركته في الانتخابات الرئاسية في شباط/فبراير 2025.
2- الأمر بتعليق شطب عثمان سونكو من القوائم الانتخابية للانتخابات الرئاسية في فبراير 2025.2- الأمر بتعليق شطب عثمان سونكو من القوائم الانتخابية للانتخابات الرئاسية في فبراير 2025.
3- إصدار أمر إلى دولة السنغال بالامتناع عن التعدي على حرية عثمان سونكو في الذهاب والإياب.
وعلى أي حال، يأمل الدفاع أن يحصل من المحاكم الدولية لحقوق الإنسان على أنها تضع حدا للمدرسة التجريبية للرئيس ماكي سال، التي تضر كثيرا بالديمقراطية، وتنكره حقوق الإنسان، وكان ضحيتها كريم واد وخليفة سال من خلال استخدام النظام القضائي والإصلاحات القضائية كأداة لخدمة عشيرة سياسية.
إن مقاومة القمع من أجل أفريقيا ذات سيادة ومتقدمة النمو ومزدهرة مع دول تحترم القيم الديمقراطية والإنسانية، هي الطريق الذي أشار إليه رجل لم يتزعزع أبدا في قناعاته بالمثل الأعلى الأفريقي واستعد للتضحية بالنفس ومن أجل الخير والرفاه.حياة أفضل للقارة، خارج بلدها. يبلور نضالها القيم التي يغنيها الغرب وأمريكا ، والتي تظل مع ذلك متفرجة وسلبية ، بينما يواجه الشعب الذي يعتقد أنه محمي بهذه القيم نفسها قمعا أعمى ودمويا بأيديهم العارية ، مما يدفع حدود الرعب أكثر من أي وقت مضى.
ربما يتم إطفاء هذه الدول ويأتي دور هذه إفريقيا ، مهد الإنسانية ، مع رجال يتمتعون بالثبات والشجاعة والقناعة ، لتولي زمام الأمور.
سيريه كليدور لي، محامية
عضو في مجموعة الدفاع
من الرئيس عثمان سونكو.
*Chinois*
公報。
2023年9月14日，西非經共體高等法院收到了奧斯曼·松科代表自己和政黨 “Pastef” 提交的三份請願書。
第一項是主要申請，其中載有事實陳述、法律論據和向法院提出裁決請求。
已提請知名治安法官注意11起國際人權法侵犯人權行為，請他們注意這些行為，並譴責塞內加爾國，塞內加爾徹底打破了法治和民主的束縛，這也將國家暴力和迫害推向了一個聯合國成員國無法想像的程度， 一個首先批准《國際刑事法院規約》的國家，一個在第二次民主交替面前被介紹為和平的避風港和非洲民主的第一個堡壘的國家。奧斯曼·松科的律師提出的第二項請求是要求主要要求能夠減損通常的最後期限，並在提交總統選舉候選人之日之前作出判斷，在合理的時間內不遲到，並且不影響為Pastef及其候選人收集贊助， 奧斯曼·松科總統。
提出客觀事實和法律的理由，證明向有權審理西非經共體共同體侵犯人權行為的區域法院提出這一請求是正當的，目的是說服法官並就這一請求獲得有利的裁決。
最後，已經提交了一份臨時措施申請，尋求在很短的時間內，在院長提交法院后48小時內，就三項申請作出決定，這些申請不能等待並超過2023年9月28日，而不採取預防措施，並且以及不解決爭端或損害案情，但維護各方的權利和利益的臨時措施，包括奧斯曼·松科總統、帕斯特夫黨和塞內加爾國的權利和利益。
對加入加速程式的申請和臨時救濟申請的任何延誤都可能對Pastef及其總裁造成不可逆轉的損害。正是出於這一原因，法院立即向塞內加爾國發出申請，要求它迅速就下列侵權行為作出答覆：
1. 辯護權和公平審判權;
2. 會見律師的權利;
3. 遷徙、遷徙和遷徙自由權;
4. 他本人和家人的身心健康權;
5. 財產權和個人數據保護;
6. 綁架和人身安全權;
7. 結社自由權和組織和平集會;
8.參加自由民主選舉的權利;
9. 解散塞內加爾愛國者爭取勞動、道德和博愛黨（PASTEF）的明顯任意性質;
10. 塞內加爾國家侵犯奧斯曼·松科先生參與公共事務、投票權和獲得塞內加爾選民投票權的權利;
11. 侵犯SONKO先生的身體健康權以及他及其家人的道德健康權。
在簡易訴訟中，Ousmane SONKO的律師要求法院：
1. 命令塞內加爾國不要採取任何可能加劇其與奧斯曼·松科之間爭端以及他參加2025年2月總統選舉的行動。
2-下令暫停將奧斯曼·松科從2025年2月總統選舉的選舉名單中刪除。2-下令暫停將奧斯曼·松科從2025年2月總統選舉的選舉名單中刪除。
3.命令塞內塞內亞國不要侵犯Ousmane Sonko的出入自由。
無論如何，辯方希望從國際人權法院獲得，他們結束麥基·薩勒總統的實驗學校，該學校非常有害，否認人權，並通過利用司法制度和司法改革為政治部族服務，使卡里姆·瓦德和哈利法·薩勒成為受害者。
為了一個主權、發達和繁榮的非洲而抵抗壓迫，各國尊重民主和人類價值觀念，是一個從未動搖過對非洲理想的信念並準備自我犧牲、為了改善和福祉的人所指明的道路。一個大陸的美好生活，超越了它的國家。它的鬥爭凝聚了西方和美國所歌頌的價值觀，但西方和美國仍然是旁觀者和被動的，而一個相信自己受到這些相同價值觀保護的民族則赤手空拳地面臨盲目和血腥的鎮壓，這進一步推動了恐怖的極限。
也許這些國家已經攤銷，現在輪到這個非洲，人類的搖籃，有恆心、勇氣和信念的人來接管。
Ciré Clédor Ly，律師
國防集體成員
來自奧斯曼·松科總統。
*Espagnole*
COMUNICADO.
El 14 de septiembre de 2023, el Tribunal Superior de Justicia de la CEDEAO recibió tres peticiones presentadas por Ousmane Sonko en su propio nombre y en nombre del partido político « Pastef ».
La primera es una solicitud principal que contiene una exposición de hechos, argumentos jurídicos y solicitudes de decisión al Tribunal de Justicia.
Once violaciones de los derechos humanos articuladas en el derecho internacional de los derechos humanos fueron señaladas a la atención de los eminentes magistrados invitados a señalarlas y condenar al Estado de Senegal, que ha roto definitivamente las amarras con el estado de derecho y la democracia, que también ha llevado la violencia y la persecución estatales a un nivel inimaginable para un país que se sienta en las Naciones Unidas. un país que primero ratificó el Estatuto de la Corte Penal Internacional, un país que se presentó ante la segunda alternancia democrática como un remanso de paz y el primer bastión de la democracia en África.La segunda solicitud, presentada por el abogado de Ousmane Sonko, es una solicitud de que la solicitud principal pueda derogar los plazos ordinarios y ser juzgada antes de la fecha de presentación de candidaturas para las elecciones presidenciales, dentro de un plazo razonable que no sea tardío y no comprometa la recaudación de patrocinios para Pastef y su candidato. Presidente Ousmane Sonko.
Las razones objetivas de hecho y de derecho que justifican esta solicitud ante un tribunal regional competente para conocer de las violaciones de derechos humanos en la comunidad de la CEDEAO, se expusieron para convencer a los jueces y obtener una decisión favorable sobre esta solicitud.
Finalmente, se ha presentado una demanda de medidas provisionales, que busca obtener una decisión de la Corte en muy poco tiempo y dentro de las 48 horas siguientes a su remisión por su Presidente, sobre tres demandas que no pueden esperar y exceder la fecha del 28 de septiembre de 2023 sin tomar medidas cautelares yy medidas provisionales que no resuelvan la controversia ni menoscaben el fondo, sino que preserven los derechos e intereses de todas las partes, incluidos los del Presidente Ousmane Sonko, el partido Pastef y el Estado del Senegal.
Cualquier retraso en las respuestas a la solicitud de admisión al procedimiento acelerado y a la solicitud de medidas provisionales podría causar un perjuicio irreversible a Pastef y a su Presidente. Por esta razón, la Corte notificó inmediatamente las solicitudes al Estado del Senegal para que le enviara sus respuestas sobre las siguientes violaciones:
1. Los derechos de defensa y de un juicio justo;
2. El derecho de acceso a un abogado;
3. El derecho a la libertad de circulación, circulación y circulación;
4. El derecho a la salud física y moral para sí y su familia;
5. El derecho a la propiedad y la protección de los datos personales;
6. El secuestro y el derecho a la seguridad personal;
7. El derecho a la libertad de asociación yorganizar reuniones pacíficas;
8. El derecho a participar en elecciones libres y democráticas;
9. El carácter manifiestamente arbitrario de la disolución del Parti Patriotes du Sénégal pour le travail, l’Ethique et la Fraternité (PASTEF);
10. La violación por el Estado del Senegal del derecho del Sr. Ousmane SONKO a participar en la dirección de los asuntos públicos, a votar y a obtener el voto de los votantes senegaleses;
11. Sobre la vulneración del derecho del Sr. SONKO a la salud física y a la moral de él y de su familia.
En un procedimiento sumario, los abogados de Ousmane SONKO pidieron al Tribunal:
1- Ordenar al Estado de Senegal que se abstenga de cualquier acción que pueda agravar la disputa entre él y Ousmane Sonko y en relación con su participación en las elecciones presidenciales de febrero de 2025.
2- Ordenar la suspensión de la eliminación de Ousmane Sonko de las listas electorales para las elecciones presidenciales de febrero de 2025.2- Ordenar la suspensión de la eliminación de Ousmane Sonko de las listas electorales para las elecciones presidenciales de febrero de 2025.
3) Ordenar al Estado de Senegal que se abstenga de infringir la libertad de ir y venir de Ousmane Sonko.
En cualquier caso, la defensa espera obtener de los tribunales internacionales de derechos humanos que pongan fin a la escuela experimental del Presidente Macky SALL, que es muy perjudicial para la democracia, niega los derechos humanos y tuvo como víctimas a Karim WADE y KHALIFA Sall al instrumentalizar el sistema judicial y las reformas judiciales al servicio de un clan político.
La resistencia a la opresión para un África soberana, desarrollada y próspera, con Estados respetuosos de los valores democráticos y humanos, es el camino indicado por un hombre que nunca ha vacilado en sus convicciones por un ideal africano y que se ha preparado para el sacrificio, para el mejoramiento y el bienestar.La vida mejor de un continente, más allá de su país. Su lucha cristaliza los valores cantados por Occidente y América, que sin embargo siguen siendo espectadores y pasivos, mientras que un pueblo que creía estar protegido por estos mismos valores se enfrenta a una represión ciega y sangrienta con sus propias manos, que empuja cada vez más los límites del horror.
Tal vez estas naciones se amortizen y es el turno de esta África, la cuna de la humanidad, con hombres de constancia, coraje y convicción, para tomar el relevo.
Ciré Clédor Ly, abogado
Miembro del Colectivo de Defensa
Del presidente Ousmane Sonko.